Les nouvelles règles à connaître

Le législateur, comme le gouvernement, ont fait beaucoup pour mettre en place un cadre permettant aux copropriétés d’organiser la comparaison des prestations offertes par les syndics et rationaliser leurs pratiques tarifaires. Dernier texte en date, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27, a adopté deux mesures essentielles.

La première est à ce jour inapplicable, car elle est soumise à un décret qui n’est pas encore paru. Il s’agit de la création d’un contrat de syndic type, qui s'accompagne de l'énoncé d’un principe clair de fixation des honoraires destinée à éviter les débordements : « La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières » (art. 18-1 A de la loi de 1965), qui seront définies par le décret tant attendu. Autrement dit, le forfait de gestion s'entend « tout sauf »… Reste la deuxième mesure, entrée, elle, en vigueur dès le 27 mars 2014 : « Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic (…), effectuée par le conseil syndical » (art. 21, al. 3). En pratique, c’est une véritable nouveauté, car si la possibilité de produire plusieurs projets de contrats de syndic au moment de la convocation à l’assemblée générale (AG) était déjà prévue dans les textes (art. 11 I 4° du décret du 17.3.67), leur mise en concurrence était quasi inexistante dans les faits. Alors que les autres contrats et les marchés de travaux devaient, eux, en faire l’objet à partir d’un certain montant voté par l’AG.